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10 mars 2011 4 10 /03 /mars /2011 11:25

Désormais, seul le Conseil Général est compétent pour réaliser la mise en œuvre d’une règlementation des boisements. A la demande de la Communauté de communes du Haut Livradois, la règlementation des boisements sera réalisée à l’échelle intercommunale sur les 15 communes : Aix la Fayette, Bertignat, Chambon sur Dolore, Condat lès Montboissier, Echandelys, Fayet Ronaye, Fournols, Grandval, Le Monestier, St Amant Roche Savine, St Bonnet le Bourg, St Bonnet le Chastel, Ste Catherine, St Eloy la Glacière et St Germain l’Herm.

 

deur-avant-mars05-019.jpgDEUR-APRES-001.jpg

 

La règlementation des boisements comprend 3 périmètres et 3 sous périmètres :

 

* Le périmètre à boisement interdit : dans ce périmètre, sont interdit tous semis, plantations ou replantations d’essences forestières pendant une durée de 10 ans. Au-delà de cette durée de 10 ans, le périmètre à boisement interdit devient réglementé.

 

Sous périmètre à boisement interdit après coupe rase : dans ce sous périmètre, tous semis ou replantations d’essence forestières sont interdits pendant une durée de 10 ans. Au-delà de cette durée, ce sous périmètre devient « réglementé après coupe rase ».

 

* Le périmètre à boisement réglementé : dans ce périmètre, quiconque veut procéder à des plantations, replantations ou à des semis d’essences forestières, doit en faire la déclaration préalable. En périmètre réglementé les dispositions suivantes s’appliquent :

-          la distance de recul de toute plantation est portée à 6 mètres par rapport à la limite des fonds voisins non boisés,

-          la distance de recul de toute plantation est portée à 3 mètres par rapport à l’emprise des routes nationales, départementales et des chemins communaux et ruraux. Il est précisé que l’emprise comprend la bande de roulement et toutes dépendances (accotements, fossés, talus),

-          La distance de recul de toute plantation (à l’exception de la reconstitution de la ripisylve) est portée à 6 mètres par rapport aux rives des ruisseaux,

-          La distance de recul de toute plantation sera comprise entre 50 et 150 mètres par rapport aux habitations, hameaux et villages.

 

Sous périmètre à boisement réglementé après coupe rase : dans ce périmètre, tous semis ou replantations sont réglementés dans les mêmes conditions que le boisement en périmètre réglementé.

 

* Le périmètre à boisement libre : ce périmètre comprend toutes les parcelles ou parties de parcelles qui ne sont pas comprises dans le périmètre à boisement interdit ou réglementé. A l’intérieur du périmètre à boisement libre, les distances de plantations des fonds voisins sont celles prévues par le Code civil, à savoir deux mètres pour les plantations qui dépasseront deux mètres de hauteur.

 

Sous périmètre à reconquérir pour l’agriculture : une partie de périmètre à boisement libre est classée en sous périmètre à reconquérir. Il s’agit de parcelles dont le déboisement est souhaitable pour ouvrir et protéger les paysages, les points de vue et les habitations et restituer ces parcelles à l’agriculture. Ces parcelles, une fois déboisées, pourront être classées en périmètre interdit lors du renouvellement de la réglementation des boisements. Ce sous périmètre n’a pas de valeur réglementaire, mais il permet de fixer des objectifs en termes de reconquête agricole et paysagère et favorise les échanges.

 

Chemin-avant-Le-Redondet-2.JPG

 

 

Le travail de cartographie est maintenant complètement terminé, il a fait place à la prise en compte des observations de chacun au travers de l’enquête publique. Les plans sont consultables dans chacune des mairies et les remarques écrites peuvent être transmises au commissaire enquêteur. Cette phase prendra fin le 17 mars avec la dernière permanence assurée par le commissaire enquêteur en mairie de Fournols.

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Publié par saintbonnetlechastel - dans Affiches municipales
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